Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition de plein droit. On peut d’abord obtenir la nationalité française de plein droit, c’est-à-dire de manière automatique.. Ce mode d’acquisition de la nationalité française concerne surtout les enfants. La « Loi sur la Nationalité », adoptée et entrée en vigueur le 10 septembre 1980 - texte court en 18 articles - fixe les règles en matière d'obtention, renonciation et restauration de la nationalité chinoise. Il existe trois catégories : Les Belges qui se sont vu attribuer une nationalité étrangère de plein droit. Bonjour, Je suis belge, ma maman était française mais naturalisée belge. Il ne s’agit donc pas d´acquérir la double nationalité à proprement parler, mais simplement de faire valoir la nationalité française de l’enfant en plus d’une autre nationalité. La nationalité française les lie à la France même après l’avoir quittée. Vérifiez si l'obtention d'une seconde nationalité en vertu du droit du sang, vous oblige à renoncer à votre nationalité d'origine. Il est tout à fait normal que des israéliens de culture française gardent un lien avec leur pays d’origine. L'article 3 énonce clairement que la double nationalité au bénéfice d'un citoyen chinois n'est pas reconnue par la République populaire de Chine. En revanche, je pense que conserver des droits en France les empêche de se sentir totalement impliqués dans la … Étranger. Était Belge : L'enfant légitime né d'un père belge. 22, §1, 1° du Code de la Nationalité Belge (CNB), introduit par la Loi du 28.06.1984, entrée en vigueur le 01.01.1985, prévoyait que “celui qui, ayant atteint l’âge de dix-huit ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère, perd la qualité de Belge ”. SOLVIT peut vous aider! Si vous acquérez volontairement une autre nationalité après le 28.04.2008, vous ne perdez plus la nationalité belge, quelle que soit la nationalité acquise. Si c'est le cas, vous ne pourrez pas avoir une double nationalité. Le texte officiel du Code de la Nationalité Belge est accessible sous ce lien. Temps de lecture: 3 min. Ce n’est pas le cas pour l’acquisition de l’autre nationalité par le mariage ou par la naissance (un enfant né d’un parent belge et d’un parent slovaque peut avoir la double nationalité, belge … La réglementation en matière de double nationalité est détaillée sur le site internet des Affaires étrangères à Bruxelles. Malheureusement, je n'ai plus de contact avec celle-ci. Celle-ci sacquiert : La double nationalité, ou la multiple citoyenneté (pour qui possède plus de deux nationalités), présente généralement plus d’avantages que d’inconvénients, car elle permet de circuler plus librement, de voter dans plusieurs pays, de ne pas avoir à payer d’impôts en tant qu’étranger, de … Mais attention, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité et demandent donc à leur futurs citoyens de renoncer à leur passeport d’origine. La double nationalité, cas le plus fréquent de la « multinationalité », est le fait de posséder simultanément deux nationalités. Vous avez un problème administratif en Europe? Clause de non-responsabilité | Protection de la vie privée | Déclaration d’accessibilité | © SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement |. Cependant, pour obtenir la double nationalité, il faut d'abord s'assurer que son pays d'origine admet son principe car si le Luxembourg l'accepte, ce n'est pas le cas pour tous les pays de l'Europe. La binationalité (ou double nationalité) signifie qu'un individu possède à la fois la nationalité d'un pays et la nationalité d'un autre pays. Si vous avez acquis volontairement une autre nationalité avant le 09.06.2007, vous avez perdu la nationalité belge. Vous trouvez plus de détails sous la rubrique Perte de la nationalité belge.. De même, si vous êtes Belge et recevez une autre nationalité automatiquement (= sans avoir accompli aucune démarche pour ce faire, p.ex. On devient un citoyen des Etats-Unis de trois manières : 1. par le droit du sol: On naît sur le territoire américain 2. par le droit du sang: l’enfant naît hors du territoire américain mais au moins un de ses deux parents mariés est américain et à vécu sur le territoire au moins 5 ans (et à fortiori, si ses 2 parents mariés sont américains) 3. par acquisition du fait de la naturalisation des parents(notamment détention d’une carte verte depuis 5 ans) Si vou… Ce n'est le cas ni de la France ni des États-Unis. Cette situation so… Autres informations et services officiels : Ambassade et Consulats de Belgique en France, sur le site internet des Affaires étrangères à Bruxelles. Perte volontaire de la nationalité française. Toutefois, dans certains cas, un Américain qui demande la nationalité d'un autre pays peut perdre sa nationalité américaine. D’une part, la nationalité politique se définit comme une preuve légale de l’appartenance à un État D’autre part, la nationalité culturelle ou sociologique définit des communautés qui ne forment pas forcément des États indépendants. Avant le Code de la nationalité. En tant que personne de nationalité étrangère, vous pouvez obtenir la double nationalité si vous acquérez la nationalité belge, par exemple par le biais de la déclaration de nationalité ou de la naturalisation, et que vous conservez votre nationalité d’origine. Une personne peut avoir la double nationalité ou même plusieurs nationalités. Autres informations et services officiels : Ambassade et Consulats de Belgique en France, Actes de l'Etat civil (Dépôt des actes étrangers en Belgique), Assistance aux détenus belges à l'étranger, Vol/perte de documents / cartes de crédit / argent, Représentations de la Belgique en France, sur le site internet des Affaires étrangères à Bruxelles, Union francophone des Belges à l'étranger. Nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français. Étranger. Toute personne ayant perdu la nationalité française en devenant belge entre le 19 juillet 1991 et le 4 mars 2009, ainsi que ses enfants mineurs de nationalité belge, peut demander sa réintégration dans la nationalité française. Si vous avez acquis volontairement une autre nationalité entre le 09.06.2007 et le 28.04.2008, vous n'avez perdu la nationalité belge que si la nationalité acquise volontairement est celle d'un des pays suivants : Autriche, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas et Royaume-Uni. Pour toute information concernant une demande de certificat de nationalité française, consultez la page dédiée sur le site Justice.fr. 1) Double nationalité attribuée de plein droit : Une personne ayant obtenu automatiquement une nationalité étrangère par un de ses auteurs ou adoptants notamment, est bi-patride de naissance et est considérée par les autorités belges comme ayant la double nationalité. En mars 2009, la France et le Luxembourg ont dénoncé la convention de Strasbourg du 6/05/1963 sur les cas de pluralité de nationalités européennes, depuis lors, l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise n’implique plus la perte de la nationalité française et vice-versa. Actuellement, vous ne perdez plus votre nationalité belge si vous acquérez volontairement une autre nationalité. A cette catégorie appartiennent par exemple les enfants issus de mariages mixtes qui possèdent à la naissance tant la nationalité de leur auteur belge que la nationalité étrangère de leur autre auteur. Cela voulait donc dire que toute personne qui, après son 18 ème anniversaire, acquérait volontairement – c’est-à-dire suite à une démarche volontaire – une nationalité étrangère (par exemple par naturalisation ou après mariage) perdait de plein droit la nationalité belge à la date d’acquisition de la nationalité étrangère. Cela signifiait donc que toute personne qui, après son 18 ème anniversaire, acquérait volontairement – c’est-à-dire suite à une démarche volontaire – une nationalité étrangère (par exemple par naturalisation ou après mariage) perdait de plein droit la nationalité belge à la date d’acquisition de la nationalité étrangère. Ainsi, si on vous accorde la nationalité, vous devez alors abandonner votre nationalité actuelle. 2) Acquisition volontaire d’une nationalité étrangère : L’Art. C’est le Code de la Nationalité belge (CNB) qui reprend les dispositions légales en vigueur concernant la nationalité belge et le Ministre de la Justice est « gardien » de la nationalité belge. Les États-Unis et le Royaume-Uni permettent la double citoyenneté. La nationalité est un concept multiforme relatif à l’appartenance d’une ou d’un groupe de personnes à une nation culturelle ou politiquedéterminée ou possédant la volonté d’exister. InfoMigrants fait le point. Cette rubrique vous permet d’en savoir davantage. La double citoyenneté (ou la double nationalité) signifie qu’une personne est citoyenne de deux pays en même temps. Une seconde nationalité signifie un double passeport et s'obtient la plupart du temps grâce au droit de naissance mais aussi par d'autres moyens abordés plus bas. - A partir du 28 avril 2008, les ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d’un Etat partie à la Convention du Conseil de l’Europe ne perdent plus la nationalité belge. La réglementation en matière de double nationalité est détaillée sur le site internet des Affaires étrangères à Bruxelles. C ette année, c’est décidé, je demande la nationalité française.D’origine belge, je travaille depuis quinze ans dans une grande entreprise française. Certains pays n'acceptent pas la double nationalité : une personne qui a la nationalité de ces pays n'a pas le droit d'avoir une autre nationalité en même temps. C’est le cas lorsqu’une personne devient citoyenne d’un pays par naturalisation, tout en conservant la citoyenneté de son pays d’origine. La double nationalité s’acquiert également par la naturalisation ou par effet direct du mariage etc. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. En effet, certains pays refusent la double nationalité. Après plusieurs années passées dans un pays européen, certains immigrés choisissent de demander leur naturalisation. Le texte officiel du Code de la Nationalité Belge est accessible sous ce lien. Vous pouvez aussi perdre votre nationalité belge. La Loi du 27.12.2006, parue au Moniteur belge du 28.12.2006, a prévu l’abrogation de l’art. Vous pouvez être belge de plein droit ou le devenir volontairement. Réciproquement, dans certains cas, les autorités am… Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. La réglementation en matière de double nationalité est détaillée sur le site internet des Affaires étrangères à … Les Etats membres du Conseil de l’Europe sont : Autriche, Grande-Bretagne, Danemark, France, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège. Â. Cela signifie donc que, depuis le 28 avril 2008, vous ne perdez plus la nationalité belge si vous acquérez volontairement la nationalité française, par exemple par naturalisation. 2) Acquisition volontaire d’une nationalité étrangère : L’Art. Vous avez un problème administratif en Europe? En d’autres termes, lorsque vous êtes né dans le pays, vous avez automatiquement le droit d’avoir la nationalité. Si vous acquérez volontairement une autre nationalité après le 28.04.2008, vous ne perdez plus la nationalité belge, quelle que soit la nationalité acquise. Si vous avez deux nationalité par naissance, belge et autrichienne ou slovaque ou slovène, vous pouvez les conserver à l’âge adulte. 22, §1, 1° du CNB afin de rendre possible l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère sans perte de la nationalité belge. Cette possibilité fut rendue effective par la publication de deux Arrêtés Royaux. Cela signifie donc que, depuis le 28 avril 2008, vous ne perdez plus la nationalité belge si vous acquérez volontairement la nationalité française, par exemple par naturalisation. Dans certains pays, il est possible d’acquérir la nationalité en vertu du droit du sol. - A partir du 9 juin 2007, les ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d’un Etat non partie à la Convention du Conseil de l’Europe ne perdent plus la nationalité belge. Un(e) Français(e) conserve sa nationalité française si il/elle obtient la nationalité belge. Les Slovaques qui demandent la nationalité d’autres pays et l’acquièrent de manière volontaire perdent la nationalité slovaque. Deux périodes : avant 1967 et entre le 1 er janvier 1967 et le 1 er janvier 1985.. Avant 1967. Clause de non-responsabilité | Protection de la vie privée | Déclaration d’accessibilité | © SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement |. C’est le cas si vous êtes nés aux États-Unis, au Canada, … Il est important de bien examiner les lois des deux États concernant la double nationalité. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Depuis les années 1960, la nature de leur relation avec leur diaspora ainsi qu'avec leur ancien pays colonisateur préoccupe les États du continent. SOLVIT peut vous aider! 22, §1, 1° du Code de la Nationalité Belge (CNB), introduit par la Loi du 28.06.1984, entrée en vigueur le 01.01.1985, prévoyait que “celui qui, ayant atteint l’âge de dix-huit ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère, perd la qualité de Belge ”. Cette nationalité française demeurera cependant virtuelle tant que vous n’entreprendrez pas les démarches pour doter l’enfant de documents français. Certains pays font aussi des exceptions. 1) Double nationalité attribuée de plein droit : Une personne ayant obtenu automatiquement une nationalité étrangère par un de ses auteurs ou adoptants notamment, est bipatride de naissance et est considérée par les autorités belges comme ayant la double nationalité. 1945-1973 : la plupart des acquisitions se font sans enregistrement Étudiez les lois concernant la double nationalité des deux pays. 2- La double nationalité en Autriche. nationalité française [Lagarde, 1989], le Code de 1945 a posé le principe que la femme étrangère qui épouse un Français devient française au moment de la célébration du mariage. Le Pakistan, par exempl… Cet article, tout comme celui auquel il fait suite propose la lecture de la loi sur la nationalité congolaise car des voix s’élèvent de plus en plus en faveur de la double nationalité. La réglementation en matière de double nationalité est détaillée sur le site internet des Affaires étrangères à Bruxelles à la naissance parce que vos parents ont … La preuve de la nationalité française : Le certificat de nationalité constitue le document de référence pour prouver sa nationalité française. J'ai entrepris les démarches pour avoir la double nationalité car je souhaite m'installer en France pour y vivre.