Vérifié le 16 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) / Français / Protection et asile en Suède / Questions fréquentes / Regroupement familial et conditions de revenus et de logement; FAQ sur le regroupement familial et les conditions de revenus et de logement. Nous vous invitons à consulter l’avis aux clientèles du Ministère. L'enfant dont il s'agit est celui qui a une filiation établie avec le de… Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII - On vous explique le processus de la demande de visa pour un conjoint de français. Regroupement familial Familjeåterförening – franska Si vous avez obtenu un permis de séjour permanent, ou un permis de séjour temporaire en tant que réfugié ou étranger bénéficiant de la protection subsidiaire et qu'en même temps vous êtes considéré avoir de bonnes chances d'obtenir le permis de séjour permanent, vous pouvez avoir droit au regroupement familial. Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. REGROUPEMENT FAMILIAL DE CONJOINT Attention : Cette procédure s’adresse aux personnes déjà en situation régulière sur le territoire français sous couvert d’une carte d’un an et souhaitant obtenir une carte de séjour de 10 ans en qualité de conjoint de Français, parent d’enfant français mineur ou Vous devez justifier de votre situation matrimoniale ainsi que de la nationalité française de votre conjoint. que l’étranger justifie d’une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d’un visa de long séjour ; que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ; que le conjoint français ait conservé la nationalité française : et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français. Une obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’égard d’un ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, sauf si la communauté de vie a cessé depuis le mariage. Sont concernés par le regroupement familial, le conjoint étranger et les enfants étrangers jusqu'à 18 ans du titulaire d'un permis B ou L. Dans ce cas, ils ne bénéficient pas d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens des articles 44 et 45 LEI. Si plusieurs conditions sont respectées, les ressortissants étrangers mariés à des Français reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale ». Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de … Il résidait également avec son épouse depuis trois ans. Cette page est une sorte de comparatif entre l'introduction de son conjoint en france selon : 1 - la procédure du regroupement familial concernant les etrangers en france. L’Ifop pour Valeurs Actuelles a souhaité interroger les Français sur l’adhésion au maintien ou à la suppression du regroupement familial. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Consultez l’assistant visa pour le détail des pièces justificatives. Le député français Hubert Julien-Laferrière dénonce la suspension temporaire de la délivrance de visas pour les bénéficiaires du regroupement familial en France. Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant régulièrement sur le territoire français d’être rejoint par les membres de sa famille, vivant hors de France. Demande de permis de séjour au titre du regroupement familial Les personnes qui souhaitent s’installer chez un proche en Suède doivent solliciter un permis de séjour. DOCUMENTS SPÉCIFIQUES AU TITRE SOLLICITÉ 2.1. Un regroupement partiel, qui ne concernerait qu’une partie de votre famille, est possible à la condition qu’il soit justifié par l’intérêt même des enfants. Le regroupement familial peut seulement être demandé si le conjoint étranger en France dispose déjà d’un titre de séjour pour un autre motif (étudiant, vie privée et familiale, salarié etc). Un visa conjoint est plus facile a obtenir . En défense, nous avons soulevé l’argument suivant : l’intégralité des revenus du couple provenait du travail du conjoint étranger en situation irrégulière depuis plusieurs années. Regroupement familial avec conjoint ---Seite 3 von 3 Nombre de documents Traduction Document original, 2 copies x En cas de mention d’une décision judiciaire sur l’acte de naissance (voir ci-dessus), fournir un Jugement Supplétif / une Ordonnance de reconstitution / de retranscription / … Je vais parler ici de la procédure du regroupement familial, c'est-à-dire la possibilité pour un étranger régulièrement installé en France de faire venir sa famille vivre avec lui sur le territoire français.. Cette procédure de regroupement familiale est différente de celle d’un conjoint de français car dans ce cas précis les 2 parties sont d’origines étrangères, Bonjour, Je me suis marié avec mon conjoint français depuis deux mois . Le cabinet accepte la carte bleue, les chèques et espèces, En effet le regroupement familial pour le conjoint en situation irrégulière ne peut normalement pas être sollicité. Un certain nombre de relations permettent l’admissibilité pour le regroupement familial, dont les époux et conjoints de fait, les parents et grands-parents, les enfants à charge, et d’autres relations prises en compte par les différents programmes du regroupement familial provincial. Le, Infographie : le changement de statut pour un étudiant étranger, Vidéo : l'autorisation de travail pour les salariés étrangers. Le Préfet avait refusé la demande de l’épouse en estimant que son conjoint étranger était en situation irrégulière, il ne pouvait autoriser le regroupement familial. Ces derniers ne figurent toujours pas sur la liste des personnes autorisées à voyager en France. Mr le préfet, je peux comprendre que la France ne peut accueillir le monde entier, et qu’il y ait des critères de salaires et logements, je vous demande juste de traiter avec la célérité qui se doit cette situation et les situations comparables. Le conjoint en situation irrégulière pour lequel le regroupement familial est sollicité pose un problème récurent. Le conjoint d’un étranger titulaire d’un titre de séjour pourra par conséquent obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale». Clairement le Tribunal administratif n’était pas près à aller aussi loin et à donc limiter son jugement à une simple violation de l’article 8 de la CEDH. ET 2 - la procédure de de Vidéo : l'autorisation de travail pour les salariés étrangers, Téléphone Communauté de vie : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d’identité bancaire, etc. Mr le préfet, je peux comprendre que la France ne peut accueillir le monde entier, et qu’il y ait des critères de salaires et logements, je vous demande juste de traiter avec la célérité qui se doit cette situation et les situations comparables. En matière de regroupement familial, les consulats français ont cessé de délivrer les visas depuis mars dernier, même si les dossiers sont chaque fois instruits par les préfectures. Pour la procédure de regroupement familiale … Je vais parler ici de la procédure du regroupement familial, c'est-à-dire la possibilité pour un étranger régulièrement installé en France de faire venir sa famille vivre avec lui sur le territoire français.. Cette procédure de regroupement familiale est différente de celle d’un conjoint de français car dans ce cas précis les 2 parties sont d’origines étrangères, Le regroupement familial (faire venir sa famille en France) Modifié le 11/06/2020 Vous séjournez en France depuis au moins 18 mois (un an pour les algériens) avec un titre de séjour d'une validité d'au moins un an. Leurs conjoints résidant en France s’organisent notamment sur les réseaux sociaux pour attirer l’attention sur leur situation. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII Le regroupement familial a été mis en place en France en 1976. Son renouvellement est subordonné à la continuité de la communauté de vie avec le conjoint français. Watch Queue Queue. Le conjoint en situation irrégulière pour lequel le regroupement familial est sollicité pose un problème récurent. Une obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’égard d’un ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, sauf si la communauté de vie a cessé depuis le mariage. Annexe 1 : Liste des pièces à joindre. Lorsqu’il y a rupture de la vie commune, l’autorité préfectorale peut procéder au retrait de la carte de résident dans un délai maximum de 4 ans à compter de la célébration du mariage, sauf si : conjoint, vie, privée, mesure, éloignement, immigration, français, carte, séjour, temporaire, CST, familial, communauté, titre, visa, résident, étranger, travail, Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, Les nouveaux fonds européens (période 2021-2027), Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers en France, Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents, La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques), COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers, Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Le livret d'information "Venir vivre en France", Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, Comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers, 3ème rencontre nationale "Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE), 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, Journée nationale "Réussir l'intégration des étrangers par l'emploi", La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Journée mondiale du réfugié - édito du Ministre de l'Intérieur, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015, L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire, Les conditions d’examen de la demande d’asile, Les conséquences du rejet de la demande d’asile sur le droit au maintien sur le territoire, Les droits des bénéficiaires d’une protection, Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, Les politiques européennes en matière d'intégration et d'asile, L'approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité (PPM), Le séjour de la famille des réfugiés, des protégés subsidiaires et des apatrides, Le droit au séjour au titre des liens personnels et familiaux, L’état de polygamie et le droit au séjour. Un dispositif, prévu à l’alinéa 6 de l’article L. 211-1-2, permet aux ressortissants étrangers, entrés régulièrement sur le territoire national, qui se marient en France avec un ressortissant français et qui justifient de plus de six mois de communauté de vie en France, de solliciter  du préfet, la délivrance d’un visa de long séjour, sans avoir à regagner leur pays d’origine ou leur dernier pays de résidence. Regroupement Familial / Conjoint Francais pr tunisiens / Passeport Talent has 2,840 members 19 rue Montgolfier Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) étranger(e). Non, seul votre conjoint marié et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial. Votre durée de séjour ne dépassera pas 90 jours . Vous êtes le parent d’un enfant français mineur et vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil ) depuis la naissance de l’enfant ou depuis au moins 2 ans. Vos justificatifs. En effet le regroupement familial pour le conjoint en situation irrégulière ne peut normalement pas être sollicité. Un collectif d’avocats s’est constitué pour faire pression sur la justice et lever les blocages sur la délivrance des visas au titre du regroupement familial . Le regroupement familial n’était alors possible que parce que l’époux de la requérante était sur le territoire français et qu’il pourvoyait aux besoins du couple. Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant régulièrement sur le territoire français d’être rejoint par les membres de sa famille, vivant hors de France. Je sollicite de votre part la simplification du regroupement familial pour la venue de mon mari. Il aurait à mon sens été plus intéressant que la justice fonde sa décision sur l’article L411-1 et suivants du CESEDA (dans le cas d’espèce l’article 4 de l’accord franco-algérien du 28 décembre 1968 mais ces stipulations sont proches du régime général) plutôt que sur l’article 8 de la CEDH car celui-ci est moins précis et donne un sentiment parfois d’être un peu la solution à tout les problèmes. regroupement familial ou conjoint de français. Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : 1. le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; 2. son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande. La décision du Tribunal administratif de Lyon sur le cas d’espèce. Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, d'être rejoint par des membres de sa famille (conjoint, enfants mineurs…) [1].. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de la préfecture. A l’issue de 3 années de mariage avec un Français qui se sont traduites par le renouvellement annuel de la carte de séjour temporaire, une carte de résident valable 10 ans est délivrée à son conjoint. Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. Avec laugmentation du nombre de séjours détudes à létranger et dexpatriations courtes (ex : programme vacances travail), de plus en plus de couples internationaux se forment. Le regroupement familial a été mis en place en France en 1976. Les conjoints de Français ont toujours la possibilité d’entrer sur le territoire français. Si Monsieur devait repartir dans le pays d’origine, il perdrait son emploi et son épouse ne serait plus en mesure de justifier des ressources suffisantes pour obtenir un regroupement familial. Le visa du conjoint étranger d’un Français. Après l’ouverture des consulats français en mai dernier, il était quasiment impossible pour les candidats au regroupement familial d’obtenir ce précieux sésame. Votre conjoint a une opportunité de travail à l’autre bout de la France et vous souhaitez le rejoindre ? Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) étranger(e). Regroupement familial. Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Cependant, ce dispositif n’est pas applicable à tous les étrangers. Article précédent : Le déroulement de la procédure en 5 étapes 1ère étape : les enquêtes. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune). Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France, à condition de répondre à certains critères. Pour le député, les conjoints de Français et ceux des résidents étrangers sont égaux. Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial > Article Dans la vaste majorité des cas, la préfecture refuse la demande du regroupement familial en raison de la présence en France du conjoint étranger.