Pour introduire l’action en justice compte tenu de la multiplicité des tribunaux, il est donc nécessaire de savoir lequel de ces tribunaux est compétent territorialement ; c’est la question de la compétence territorialement. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. Dans ce délai, le président peut en demander une nouvelle délibération ou que de certains de ses articles. –  matière civile : les règles qui sont posées par les articles 1315 à 1369 du Code Civil, preuves des obligations de paiement. La signature des parties est la condition fondamentale car à elle seule, c’est la manifestation de l’accord intervenu. Pourquoi cette augmentation ? Cours de droit civil constitué de quatre chapitres détaillés ci-après. Preuve par l’écrit (preuve parfaite – original, signé, daté). SYLLABUS DU COURS DE DROIT CIVIL Ce cours d’introduction au Droit Civil est destiné aux étudiants de la première année de licence en Droit. 1)  Supériorité du traité ou de l’accord international sur la loi interne. QUELLES SONT LES CONDITIONS D’APPLICATION DES LOIS ? La vocation de l’UE est de faciliter les échanges économiques entre les états membres. et pour les autres arrondissements, 1jour franc après l’arrivé du J.O. Voici toutes les parties de ce grand cours : Introduction, Livre I (Droit des personnes) Livre II (Droit de la famille). 2)  Constituent un droit subjectif toutes facultés ou prérogatives individuelle reconnues ou sanctionnées par une contrainte émanant de l’autorité publique qui permet à son titulaire de faire exiger ou interdire quelque chose. Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Droit Civil).   Dans le langage courant, la loi est la norme juridique en vigueur. Les sanctions peuvent être civiles et pénales : –   les sanctions civiles : la victime va obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice. Même dans le langage juridique, on évoque ... Lire la suite...La supériorité du traité international et européen sur la loi Pour cela la cour de justice des communauté européenne est la seule adaptée à leurs interprétations. Introduction au Droit Civil, … Les cours de droit civil pour professionnels englobent la plupart du temps des cours sur les sources du droit, le droit des obligations, le droit … (patron employé). Rechtsgebiete Privatrecht Familienrecht Kindesrecht Kindesschutz. Il est composé d’une partie décrivant la notion de droit et lisant les sources du droit. Il faut d’autres conditions telles que la promulgation et la publication. article 38 Constitution, permet au gouvernement pour l’exercice de son programme la possibilité de demander au gouvernement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai délimité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. 60. Pour le droit objectif, ses règles sont générales et unipersonnelles ex : article 1382 code civil ; on envisage la règle pour elle-même. –  formation à l’école nationale de la magistrature. Donc le droit constitue ce qui est dans les codes et les textes annexes. Née le 24 mai 1956. Elles réglementaient les conditions de travail, l’accès à la profession, les prix. Comme interdire un comportement correspond à une règle d’interdiction ! Le doyen Carbonier « délimite la sphère de la vie privée ». (envisager (l’acte) ou no (le fait) les conséquences.). (notaire). Exemple : les textes à matière fiscale de manière à ce que les contribuables ne puissent utiliser le délai de mise en vigueur pour organiser une évasion fiscale. Rappelons que le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent les personnes en société. Sur la base de ce projet on consulte des autorités : il est soumis au tribunal de cassation et aux cours d’appel qui formulent des observations, des propositions de modifications. Au sud, on trouve les pays de droit écrits. « définit la preuve par écrit sans référence au papier. Il est composé d’une partie décrivant la notion de droit et lisant les sources du droit. (sauf cas particulier, droit constitutionnelle). ». (Nota : selon le principe de la coutume, soit poids est moins important mais il y a des cas où elle s’applique). Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. S’agissant de la vie professionnelle, pendant longtemps, on disait qu’elle échappait à la sphère mais actuellement, on considère qu’elle doit être respectée au même titre que le respect de la vie privée ; elle en fait partie et on ne peut l’en exclure de la notion de vie privée. Ø  Tribunal de grande instance  (T.G.I) : Celui-ci est compétent pour connaître de toutes les affaires de nature privée que la loi n’a pas expressément attribuée à l’une des juridictions d’exceptions.   Une fois voté, promulguée, publié ; les textes s’appliquent sans limite dans le temps, vocation de s’appliquer mais en pratique, ils peuvent être abrogés un jour. La procédure varie selon la juridiction devant laquelle se déroule ce principe du contradictoire, de la publicité de la procédure, de l’oralité des débats, de la neutralité juge et de la gratuité de la justice. La preuve informatique ne peut être admise : La loi du 13 mars 2000 donne une nouvelle définition de la preuve littérale : désormais, la preuve littérale, couvre aussi bien le document électronique que l’écrit traditionnel sur support papier. Le cours de procédure civile a pour objet l’étude des caractères de la procédure civile, des principes fondamentaux du procès civil, de son déroulement devant les juridictions de droit commun comme devant les juridictions d’exception et l’étude des rôles respectifs du juge judiciaire et des parties à l’instance, tout au long du procès civil. Avec ses spécialisations, son vocabulaire juridique peu compréhensible par les profanes. (pas de témoins présents). La classification des choses en droit civil. Sous l’ancien régime la religion catholique était la religion d’état. Il va donc multiplier les interventions dans le domaine social et économique. L’histoire des relations entre le droit et la religion est faite d’alternances. Le cours de droit civil et les fiches de droit civil : Cours de droit civil Le droit civil Ex : le texte réfère à des notions standards, le comportement en bon père de famille, notion de bonnes mœurs ; c’est une notion standard pas particulièrement définis, le juge apprécie et devra savoir quoi y mettre. Si vous avez un préjudice avec dégât de la personne, il y a un risque d’amende et de remboursement ; en général, les règles sont respectés par une grande majorité donc finalement de bon sens. Un droit éclaté aux sources, origines diverses. Des règles très différentes s’appliquaient selon si la personne vivait dans une province de droit écrit ou de droit coutumier ; selon la classe l’individu appartenait ; selon la profession qu’il exerçait (profession divisée en corporations). c)  Comment protéger la diffusion du droit à l’image. D’autres droits dans les rapports parents et enfants : « l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants »  sont des droits familiaux qui dérivent eux aussi de la situation de la famille. La plupart du temps, le contrat est un compromis et par conséquent l’application immédiate de la loi nouvelle à une situation contractuelle en cours aura pour effet de rompre l’équilibre entre les partis au contrat. C’est un mouvement de pensée différent entre le contenant et le contenu ; littérature juridique ou opinions émissent sur le droit par des spécialistes, c’est un commentaire de décision. Carbonnier : il appelé le code civil « la constitution civile des français » qui régirait les rapports entre les français. DROIT : Le droit est l'ensemble des règles qui régissent le rapport des hommes d'une même société.. Vous trouverez sur cette page une sélection des meilleurs sites de droit. – le droit à l’inviolabilité du domicile : C’est une protection de la vie privée qui principalement se trouve au domicile. Le ministère public joue un rôle important en matière pénale, c’est lui qui va déclencher ou non l’action publique (principe de l’opportunité des poursuites) ; c’est lui qui traduit ou pas les délinquants devant les juridictions compétentes. (mise à jour), B] Interprétation des textes par le pouvoir réglementaire. Les coutumes sont elles-mêmes très diverses. Gravé sur la tombe de Napoléon Bonaparte, révélateur de la volonté politique: « ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné 40 batailles, Waterloo en effacera le souvenir, le code civil est ma vraie bataille ». ex : en matière civile : un dommage causé à une personne ; on recherche si celui-ci est intervenu pendant le contrat ou en dehors, selon cette distinction, on aboutira à des sanctions différents. Réviser ses cours de Droit . Le secteur du droit qui va avoir des répercussions sur les échanges économiques : le droit des contrats. 1)   Droits relatifs à l’aspect physique de la personne, L’article 16 du Code Civil  (l’être humain, personne et dignité), – chacun a le droit au respect de son corps. Vivez de nouvelles expériences en restant chez vous. Avant la loi de 70, la jurisprudence admettait qu’on puisse saisir journal mais seulement si l’atteinte revêtait un caractère intolérable ; depuis cette loi de 70, on estime que le juge peut statuer en référer pour faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. La cour de cassation dans l’arrêt Jacques Vabrede 1975 a décidé de la supériorité des traités même face aux lois postérieures. Retrouvez nos cours de droit civil et la jurisprudence en matière de droit civil: La classification des choses en droit civil Il apparaît, ainsi, qu’au-delà de la classification des choses sur un mode binaire et justifiée par leur matérialité, se trouve une réelle souplesse du droit civil dans la mise en œuvre de ces catégories de codes Virgin …. Il reste particulier à certaines matières. Les deux textes étant incon sciables, on privilégiera la volonté du législateur, la loi plus récente ; même si la loi ancienne n’a pas était abrogée de façon express ! Pour tout les litiges ayant un litige ≥ à 7600€ ; Tribunal de Grande Instance. Il traite ainsi des cadres et des acteurs de la vie juridique, des droits et des biens, ainsi que des obligations. Mais ces autres codes ont une qualité moindre que le code civil qui reste le code phare. Le droit objectif poursuit un but de paix sociale qui sera obtenu si les règles sont bien adaptées à la. (réclusion à temps ou à perpétuité). (À partir que la personne est avertit, ce n’est pas obligatoire mais préférable en cas d’un nouveau litige (pour récupérer les dommages et intérêts)). Que ce soit des cours à domicile ou dans une salle, bénéficiez d'un encadrement proche de Paris par un professeur expérimenté. Il connaît les délits, c’est à dire des infractions punissables d’une peine pécuniaire d’un montant ≥ 3000€ et accompagnée d’une peine d’emprisonnement. LA PLACE DES TRAITÉS DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES Titre 1 : Le droit Le droit a pour objet de régir des rapports sociaux entre personnes, car il n’y a pas de Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document. Sur la base du droit existant. –  impossibilité morale de se constituer une preuve. C’est celui qui est fait dans des conditions autres que celles définies dans l’article 1356Code Civil. Le cours principal est complété par ce cours sur l’évolution du droit civil. Ex : écrit établi qui a été perdu mais pour éviter les fraudes de prétentions, la loi est venu préciser que le titre doit avoir était perdu par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure ; mais il faut aussi prouver le cas, la preuve de la perte par la suite d’un tel événement, ce qui permet de filtrer les fraudes éventuelles. au chef lieu de l’arrondissement. », –  article 10 du Code de procédure civile : « Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instructions légalement admissibles. Catégories au sein du droit privé : (droit qui constitue la valeur du patrimoine, évaluable au sens monétaire). « l’enfant conçu pendant le mariage à pour père le mari »  ~ filiation légitime ou naturelle. Elle s’inscrit dans une volonté d’émancipation de l’individu et de libéralisation de ces groupes. Collection le droit au B.T.S Oç GECOS FORMATION ANNEE ACADEMIQUE : 2015 - 2016 COURS DE DROIT CIVIL - LES PERSONNES - LES BIENS - LES DROITS - LES OBLIGATIONS - LES CONTRATS - LA RESPONSABILITE 1ère année de L.M.D Patrick Renaud Zah BI Chargé de cours SOMMAIRE 1. Nous étudierons ici le rôle de la jurisprudence et de la doctrine. Car les mœurs évoluent, le capitalisme est en plein essor, la révolution industrielle s’opère et ces évolutions font apparaître des lacunes dans le code civil. La pratique du droit de la famille. La limite a ces réformes : ce droit intermédiaire est resté assez fragmentaire. Cl : la révolution s’inscrit en réaction à ce système hiérarchisé, inégalitaire. Le 3 sept 1791, la France est dotée d’une constitution qui est un pacte écrit fixant des règles régissant l’exercice du pouvoir ainsi que les fondements et l’organisation des Institutions. Si le juge à une difficulté, il doit saisir la cour de justice européenne, il doit surseoir à statuer et attendre l’interprétation de cette dite cour pour prendre sa décision ; mais cela ne reste pas une obligation à suivre à posteriori ! I) LA NOTION DE DROIT Quels sont les types de sanctions prévu ? Pour le testament, qui doit être écrit et signé par le testateur. La jurisprudence a finalement dit cela, que le traité l’emportait sur toutes les dispositions législatives ou réglementaire postérieur face au Conseil d’Etat. => C’était donc un droit très inégalitaire. Etudions alors deux notions qui sont : le droitsens objectif et sens subjectif. Bien que ce soit plus approprié aux hommes d’affaires. Le principe est que ces faits juridiques peuvent être prouvés par tout moyen, tout type de preuve sont admisses. cour de cassation ne juge que sur la forme et sur le droit (erreur d’interprétation juridique, erreur de procédure), alors que le juge du fond est souverain quant à ... Lire la suite...Définition du droit objectif et caractères Mais une fois que celui-ci aura été plusieurs fois approuvé, où le situer ?Se sera une difficulté car si une loi est postérieur au traité ! C’est le droit pour toutes personnes de s’opposer à la reproduction et publication de son image. En 1er lieu, on recherche quel est le contenu de la nature du litige puis le tribunal compétent parmi les diverses catégories de juridictions. Mais cela en découle ; article 544 code civ. A partir de 1881, le code civil connaît une période de récession. Ø  La saisine pour avis de la cour de cassation sur interprétation de droit interne. Les cours particuliers de droit civil permettent de progresser plus vite . Le juge s’appuie alors sur les précédents judiciaires ; la jurisprudence : Il aura tendance à examiner les faits, vérifier si un autre juge n’a pas eu à juger une affaire semblable, quelles solutions y avait-il apportées et est-ce que le raisonnement lui paraît justifié ? Cours de Droit civil: Les biens (5) Les droits réels (2) Théorie générale des biens : les choses et les hommes (2) Cours de Droit communautaire (10) Le système juridictionnel des Communautés européennes (5) Le système normatif des Communautés européennes (2) Le droit de l’individu en assurant l’égalité entre les individus. C’est un mode de raisonnement basé sur la logique et la déduction. Les règles de preuves diffère selon le domaine dans lequel on se trouve : –  matière pénale : la loi prévoit des règles tout à fait particulières et charge un juge spécial, le juge d’instruction de réunir des preuves à charges et à décharges.